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CONDITIONS GÉNÉRALES


PREAMBULE : Les présentes conditions générales visent à régir les relations « triangulaires » entre HISPANOA « Centrale de réservation », ses clients « futurs locataires » et les agences de locations locales « Loueurs directs ». Vouloir réserver un logement par l'intermédiaire de l'agence HISPANOA, implique d'avoir pris connaissance et d'accepter les conditions générales.

NATURE DES PRESTATIONS : HISPANOA propose à ses clients via internet des biens immobiliers, destinés à la location saisonnière, situés à l'étranger et en France. Les dites locations n'ayant qu'un caractère provisoire, les locataires ne sauraient se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le Contrat de Réservation.

DESCRIPTIONS DES LOCAUX : Elles sont la reproduction fidèle des descriptifs fournis par nos mandants et n'engagent que leurs responsabilités, sauf erreur de transcription de notre part. Si, malgré nos nombreuses précautions, votre location ne correspondait pas à la description donnée, "Hispanoa" en sa qualité d'intermédiaire de service, ne pourrait être tenu responsable d'une faute (due à une dissimulation, omission, vice caché...) du propriétaire ou correspondant. De même, "Hispanoa" agissant comme intermédiaire ne pourra être tenue responsable si des modifications affectant le bien loué ou son environnement n'avaient pas été portées à sa connaissance par les propriétaires ou les agences locales avant la date de réservation et l'entrée dans les lieux. Dans certaines résidences compte tenu du nombre important d'appartement gérés en location les photographies sont données à titre d'exemple. La façade de l'immeuble est celle de la référence choisie, mais le locataire peut se voir attribué un appartement donnant sur une autre façade. De même les photos intérieures sont celles d'un logement de la résidence pris au hasard, elles ne sont donc pas contractuelles. Idem pour les équipements intérieurs visibles sur les photos ce ne sont pas forcément ceux qui équipent les logements lors de la location. Lorsqu'il est indiqué TV satellite, le satellite n'émet pas forcément des émissions en langue française, mais souvent dans la langue du propriétaire.

TARIFS : Les prix des locations sont clairement portés à la connaissance des clients, sur le site internet HISPANOA. Ils sont exprimés en euros, s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à la durée du séjour sélectionnée par le client. Les tarifs indiqués comprennent généralement l'intégralité des charges inhérentes au bien loué sauf mentions spécifiques éventuellement portées sur le bon de réservation définitif. Les frais de dossier ne sont jamais inclus et s'élèvent à la somme fixe de 22 €. Une fois le dossier constitué toute modification du fait du client entrainera des frais de modification de 22 €.

DEMANDE DE RESERVATION EN LIGNE ET CONTRAT DE RESERVATION : Les demandes de réservation des biens immobiliers proposés à la location sur le site HISPANOA se font exclusivement en ligne. Elles feront l’objet d’un enregistrement uniquement sous réserve de disponibilité pour une période donnée. Ainsi, avant toute réservation définitive, le client accède au détail complet du bien convoité : détail faisant apparaître la situation du bien ; sa description complète ; son prix pour la période souhaitée et l’ensemble des prestations qu’il inclut ; les services annexes proposés en option et qui seront à régler sur place. La validation de ces informations permet à HISPANOA d’une part, d’actionner le processus de confirmation de disponibilité auprès des agences locales, d’autre part, d’envoyer un premier mail de confirmation de demande de réservation à son client, attestant de la prise en compte de la demande de réservation d’un bien donné pour une période donnée, cette demande donne lieu au versement d’un acompte, de 25 % du prix du séjour + les frais de dossier de 22 € + éventuellement l’indemnisation annulation. A réception du règlement HISPANOA s’engage à transmettre dans les plus brefs délais une seconde convention dite « confirmation de réservation » : accord réellement conclut entre l’agence locale de location dite « Le loueur direct » et le client dit « Le locataire » par l’intermédiaire d’ HISPANOA. HISPANOA demande à ses clients de bien vouloir vérifier attentivement le contenu de cette confirmation en vue de déceler toutes éventuelles erreurs.
Nota : Tous les biens, disponibles pour les dates sélectionnées sont réputés LIBRES, cependant compte tenu de l’évolution parfois très rapide des plannings, en cas d’indisponibilité HISPANOA s’engage à informer le client dans les 24 Heures et à lui proposer une sélection d’autres biens de catégories identiques et offrant des prestations similaires. Si dans cette sélection le client ne trouvait pas une location lui convenant HISPANOA s’engage à rembourser l’intégralité de l’acompte versé


MODALITES DE REGLEMENT DE L'ACOMPTE ET SOLDE DU PRIX: Le paiement de l'acompte résultant de « la demande de réservation » peut être réalisé par tous moyens : chèques bancaires libellé à l'ordre d'HISPANOA - virements bancaires - paiement sécurisé en ligne.- Chèques vacances ANCV. Le prix total du séjour et l'acompte versé apparaissent sur la Confirmation de réservation, ainsi que les modalités de règlement du solde du prix. Suivant les conditions de l'agence réceptrice, un complément d'acompte pourra être demandé, de même le paiement du solde se fera soit à la remise des clés, soit 60 jours minimum avant la date d'arrivée dans les lieux, sous peine d'annulation de la réservation susvisée. A réception le locataire recevra son « BON D'ENTREE » à présenter le jour de son arrivée, avec son décompte de règlement. En conséquence, toute réservation tardive, effectuée moins de 45 jours avant la date de début de la location emporte obligation pour le client de régler immédiatement, suivant les conditions de l'agence réceptrice, 60%, 80% ou 100% de l'intégralité du prix de location.
Lorsqu'ils sont acceptés, les règlements sur place se feront exclusivement en € et en espèces. Les chèques ne seront pas acceptés.
Nota : Commercialement et pour éviter de voyager avec des sommes d'argent importantes, si les conditions particulières des agences Etrangères le permettent HISPANOA laisse au locataire la possibilité de solder son séjour par anticipation avec le moyen de paiement de son choix, dans ce cas le règlement devra parvenir à HISPANOA au minimum 30 jours avant le début du séjour, au delà de cette date il ne sera plus accepté.

ARRIVEE ET DÉPART : A la date et dans la fourchette d'heures prévues, en général entre 16h00 et 19h00 (sauf indications contraires) le locataire devra se présenter muni de son "BON D'ENTREE". Pour les arrivées le Dimanche ou en dehors des heures d'ouvertures prévenir l'agence réceptrice, un supplément pourra être demandé. Passé un délai de 48 heures, sans nouvelle du locataire, la réservation sera considérée comme annulée, le client ne pouvant prétendre à aucun remboursement. Les logements devront être libérés, propres, le jour du départ avant 9 heures 30.

CAUTION - ÉTAT DES LOCAUX - RÉCLAMATIONS : Une caution est exigée à l'arrivée, elle peut être demandée sous différente forme, Cash, Chèque, Carte Bancaire … et dans certaines agences elle est débitée, il est nécessaire de se renseigner auprès de Hispanoa, pour connaitre les usages des différents réceptifs. La caution sera restituée en fin de séjour ou au plus tard deux semaines après la date de fin de séjour, déduction faite du montant éventuel des dégâts constatés. Il appartient au locataire de récupérer auprès du loueur sa caution sans que HISPANOA ait à intervenir. En aucun cas, HISPANOA ne peut être tenu pour responsables des sommes qui ne lui sont pas confiées. Durant les mois de Juillet et Août, compte tenu du nombre d'arrivées très élevé, il est impossible d'établir un état des lieux contradictoire. Le logement remis au locataire sera donc réputé conforme au descriptif, en bon état de propreté, et le matériel en bon état de fonctionnement. Si tel n’était pas le cas, vous devrez le signaler à l’agence locale, immédiatement pour un défaut de propreté et au plus tard sous 48 heures pour les autres anomalies, qui aussitôt préviendra le service technique adéquat. Elle ne pourra dans aucun cas être tenue responsable du délai de réparation. Passé ce délai de 48 heures toute réclamation sera jugée irrecevable. En cas de litige avec l'agence locale ou de contestation, vous devrez nous avertir par téléphone dans les 72h suivant votre arrivée, cette réclamation devra impérativement être suivie d’une lettre recommandée accompagnée de preuves dans les 4 jours après votre arrivée, au plus tard avant la fin de votre séjour. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en considérations et susceptible de donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts, il en sera de même pour toute réclamation n’ayant pas au préalable été signalée à l’agence locale. Agissant en tant qu’intermédiaire HISPANOA mettra tout en œuvre pour résoudre à l’amiable le différent qui vous opposera à l’agence réceptrice à défaut seul les tribunaux de nos correspondants locaux seront compétents. Les occupants doivent veiller en permanence au bon entretien des locaux et les restituer dans un état de parfaite propreté. A défaut des frais de remise en état pourront être facturés et retenus sur le montant de la caution.

ANNULATION / MODIFICATION : Droit de rétractation : En application de l'article L121-16 du Code de la consommation, dans le cas d'une transaction sur internet le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à l'exception des contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, par conséquent les prestations fournies par HISPANOA rentrant dans le cadre de l'exception ce sont les conditions d'annulation ci-dessous qui s'appliqueront.
Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée à "HISPANOA" par lettre recommandée, sa réception déterminera la date d'annulation entraînant le montant des frais suivants: Plus de 60 jours avant la date d'arrivée : perte de l'acompte - Entre 59 et 28 jours : 70% du coût du séjour - Entre 28 et 0 jours : 100% du coût du séjour. Cependant, si la location, objet de l'annulation est relouée (mêmes dates), 70 % des sommes payées seront restitués exception faites des frais de dossier ou d'assurance.
"HISPANOA" propose et conseille de souscrire une "Assurance annulation" qui couvre le locataire ainsi que ses ascendants et descendants, dans certains cas graves (Accident, perte d'emploi, maladie, blessure grave, décès), voir les conditions particulières fournies sur demande et visibles sur notre site. Si le client décide unilatéralement d'écourter son séjour pour quelle que raison que ce soit, aucun remboursement ne lui sera dû.
Modification du fait de force majeure et solution de substitution : Si, du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, le bien loué venait à être détruit, à subir des dégradations le rendant impossible de location ou venait tout simplement à être vendu par son propriétaire, les agences locales, pour lesquelles HISPANOA fait office d'intermédiaire, se réservent la possibilité d'attribuer aux clients liés par le« Bon de réservation », un autre logement équivalent ou de catégorie supérieure, sans supplément de prix suivant les disponibilités existantes aux dates réclamées. Le client est averti par HISPANOA de cette substitution justifiée dans les meilleurs délais et conserve le droit à l'annulation de des contrats susvisés sachant que les sommes versées lui seront intégralement remboursées sans qu'il puisse prétendre à quelques autres indemnités.
ANIMAUX : Ils sont acceptés par certains propriétaires. Pour éviter tout litige il est impératif que "HISPANOA" en soit averti pour le notifier sur le contrat de location. Il arrive qu'un supplément soit demandé.

LINGE : Par défaut, les locataires sont priés de se munir du linge nécessaire (draps de lit, serviettes de toilette). Il est parfois possible de louer du linge sur place, et certaines agences l'incluent dans leurs prestations.

NUISANCES : HISPANOA eu égard à son statut de « loueur intermédiaire », de même que les agences locales espagnoles ne pourront en aucun cas être tenus responsables des chefs d'accusation suivants :
- Vol, dégâts causés à des tiers, accidents subis par le client « locataire » auquel il est conseillé de souscrire toutes assurances qu'il estime utile notamment de solliciter une extension de leur contrat multirisque habitation sauf si il a souscrit l'assurance annulation RC que propose HISPANOA au moment de la réservation.
- Des éventuels troubles de jouissance qui pourraient survenir du fait des services d'eau, d'électricité, de téléphonie ou de toutes nuisances sonores, présence d'insectes, de même que les travaux, chantiers, manifestations diverses d'origine privée ou publique et autres désagréments de ce type. Aucune indemnité compensatrice ne sera accordée sur ce chef d'accusation. En revanche, les nuisances occasionnées par des locataires, du fait de leurs propres agissements (bruit, non respect des règles d'hygiène, troubles avérés à l'ordre public ...), sont autant de comportement répréhensibles et passibles de sanctions évidentes de la part des autorités compétentes notamment des agences locales espagnoles responsables dans une certaine mesure des occupants des biens qu'elles ont a la location. Elles se réservent ainsi le droit de mettre un terme immédiat à une location en cours si de tels évènements étaient rapportés et vérifiés.

RESPONSABILITÉS : Le rôle de commercialisation d'HISPANOA se limitant à celui d'intermédiaire entre les parties. La réservation est donc réputé avoir été conclue entre le locataire et le loueur direct ce dernier conservant vis à vis du locataire toute sa responsabilité en cas de négligences de sa part. En cas de dépassement du nombre de personnes stipulé sur la Confirmation de Réservation ou sur le BON D'ENTREE, de la présence d'animaux non autorisée, d'une conduite inconvenante, de nuisances excessives et répétées faites au voisinage ainsi que la dégradation des biens loués, la caution sera conservée et les locataires pourront faire l'objet d'une procédure d'expulsion, sans donner droit à quelque remboursement.


EURL HISPANOA au capital de 50000 € - SIRET 484 797 659 00014 - APE 702 C - Agence immobilière N° carte Gestion 184 G
Garantie financière Crédit Agricole 110000 € - RC pro ALLIANZ 480 07 665
Siège social : 12 Fontclauze 42240 CALOIRE (France)