CONDITIONS GÉNÉRALES

PREAMBULE : Les présentes conditions générales visent à régir les relations « triangulaires » entre HISPANOA « Loueur intermédiaire », ses clients « futurs locataires » et les agences de locations locales espagnoles « Loueurs directs ». Vouloir louer par l'intermédiaire de l'agence HISPANOA, implique d'avoir pris connaissance et d'accepter les conditions générales.

NATURE DES PRESTATIONS : HISPANOA propose à ses clients via internet la location de biens immobiliers situés exclusivement à l'étranger. Les dites locations n'ayant qu'un caractère provisoire, les locataires ne sauraient se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location initialement prévue au contrat de location.

DESCRIPTIONS DES LOCAUX Elles sont la reproduction, des descriptifs fournies par nos mandants et n'engagent que leurs responsabilités, sauf erreur de transcription de notre part. Compte tenu du nombre d'appartement gérés en location dans une même résidence les photographies sont données à titre d'exemple. La façade de l'immeuble est celle de la référence choisie, mais le locataire peut se voir attribué un appartement donnant sur une autre façade. De même les photos intérieures sont celles d'un logement de la résidence pris au hasard. Elles ne sont donc pas contractuelles. Lorsqu'il est indiqué TV satellite, le satellite n'émet pas forcément des émissions en langue française, mais souvent dans la langue du propriétaire.

TARIFS  Les prix des locations sont clairement portés à la connaissance des clients, sur le site internet HISPANOA. Ils sont exprimés en euros, s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à la durée du séjour sélectionnée par le client. Les tarifs indiqués comprennent généralement l'intégralité des charges inhérentes au bien loué sauf mentions spécifiques éventuellement portées sur le contrat de location définitif. Les frais de dossier ne sont jamais inclus et s'élèvent à la somme fixe de 22 €.

DEMANDE DE RESERVATION EN LIGNE ET CONTRAT DE LOCATION Les demandes de réservation des biens immobiliers proposés à la location sur le site HISPANOA se font exclusivement en ligne. Elles feront l'objet d'un enregistrement uniquement sous réserve de disponibilité pour une période donnée. Ainsi, avant toute réservation définitive, le client accède au détail complet du bien convoité : détail faisant apparaître la situation du bien ; sa description complète ; son prix pour la période souhaitée et l'ensemble des prestations qu'il inclut ; les services annexes proposés en option et qui seront à régler sur place. La validation de ces informations permet à HISPANOA d'une part, d'actionner le processus de confirmation de disponibilité auprès des agences locales espagnoles, d'autre part, d'envoyer un premier mail de confirmation à son client, attestant de la prise en compte de la demande de réservation d'un bien donné pour une période donnée, cette demande donne lieu au versement d'un acompte, de 25 % du prix du séjour + les frais de dossier de 22 € + éventuellement l'indemnisation annulation. A réception du règlement HISPANOA s'engage à transmettre dans les plus brefs délais une seconde convention dite « Contrat de location périodique » : accord réellement conclut entre l'agence locale de location espagnole dite « Le loueur direct » et le client dit « Le locataire » par l'intermédiaire d' HISPANOA. HISPANOA demande à ses clients de bien vouloir vérifier attentivement le contenu du contrat qui leur est soumis en vue de déceler toutes éventuelles erreurs. Ce contrat de location est à datés et signés puis à retourner rapidement au siège d'HISPANOA à l'adresse suivante :
Société HISPANOA - 12 Chemin de Fontclauze – 42 240 CALOIRE

Nota : Tous les biens, disponibles pour les dates sélectionnées sont réputés LIBRES, cependant compte tenu de l'évolution parfois très rapide des plannings, en cas d'indisponibilité HISPANOA s'engage à informer le client dans les 24 Heures et à lui proposer une sélection d'autres biens de catégories identiques et offrant des prestations similaires. Si dans cette sélection le client ne trouvait pas une location lui convenant HISPANOA s'engage à rembourser l'intégralité de l'acompte versé.

MODALITES DE REGLEMENT DE L'ACOMPTE ET SOLDE DU PRIX: Le paiement de l'acompte résultant de « la demande de réservation » peut être réalisé par tous moyens : chèques bancaires libellé à l'ordre d'HISPANOA - virements bancaires  - paiement sécurisé en ligne.- Chèques vacances ANCV. Le prix total du séjour et l'acompte versé apparaissent au contrat de location périodique, ainsi que les modalités de règlement du solde du prix. Suivant les conditions de l'agence réceptrice, un complément d'acompte pourra être demandé, de même le paiement du solde se fera soit à la remise des clés, soit 60 jours minimum avant la date d'arrivée dans les lieux, sous peine d'annulation du contrat de location susvisé. A réception le locataire recevra son « BON D'ENTREE » à présenter le jour de son arrivée, avec son décompte de règlement. En conséquence, toute réservation tardive, effectuée moins de 45 jours avant la date de début de la location emporte obligation pour le client de régler immédiatement, suivant les conditions de l'agence réceptrice, 60%, 80% ou 100% de l'intégralité du prix de location.

Lorsqu'ils sont acceptés, les règlements sur place se feront exclusivement en € et en espèces. Les chèques ne seront pas acceptés.
Nota : Commercialement et pour éviter de voyager avec des sommes d'argent importantes, HISPANOA laisse au locataire la possibilité de solder son séjour par anticipation avec le moyen de paiement de son choix, dans ce cas le règlement devra parvenir à HISPANOA au minimum 30 jours avant le début du séjour, au delà de cette date il ne sera plus accepté.
ARRIVEE ET DÉPART : A la date et dans la fourchette d'heures prévues, le locataire devra se présenter muni de son "BON D'ENTREE". Pour les arrivées le Dimanche ou en dehors des heures d'ouvertures prévenir l'agence réceptrice, un supplément pourra être demandé. Passé un délai de 48 heures, sans nouvelle du locataire, la réservation sera considérée comme annulée, le client ne pouvant prétendre à aucun remboursement. Les logements devront être libérés, propres, le jour du départ avant 9 heures 30.
CAUTION - ÉTAT DES LOCAUX - RÉCLAMATIONS Une caution est exigée à l'arrivée. Elle sera restituée en fin de séjour ou au plus tard deux semaines après la date de fin de séjour, déduction faite du montant éventuel des dégâts constatés. Il appartient au locataire de récupérer auprès du loueur sa caution sans que HISPANOA ait à intervenir. En aucun cas, HISPANOA ne peut être tenu pour responsables des sommes qui ne lui sont pas confiées. Durant les mois de Juillet et août, compte tenu du nombre d'arrivées très élevé, il est impossible d'établir un état des lieux contradictoire. Le logement remis au locataire sera donc réputé conforme au descriptif, en bon état de propreté, et le matériel en bon état de fonctionnement. Si tel n'était pas le cas, vous devrez le signaler à l'agence locale, immédiatement pour un défaut de propreté et au plus tard sous 48 heures pour les autres anomalies, qui aussitôt préviendra le service technique adéquat. Elle ne pourra dans aucun cas être tenue responsable du délai de réparation. Passé ce délai de 48 heures toute réclamation sera jugée irrecevable. En cas de litige avec l'agence locale, les réclamations devront nous parvenir par lettre recommandée accompagnée de preuves dans les 72 h après votre date de retour. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en considérations et susceptible de donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts, il en sera de même pour toute réclamation n'ayant pas au préalable été signalée à l'agence locale. Agissant en tant qu'intermédiaire HISPANOA mettra tout en oeuvre pour résoudre à l'amiable le différent qui vous opposera à l'agence réceptrice à défaut seul les tribunaux de nos correspondants locaux seront compétents. Les occupants doivent veiller en permanence au bon entretien des locaux et les restituer dans un état de parfaite propreté. A défaut des frais de remise en état pourront être facturés et retenus sur le montant de la caution.

ANNULATION / MODIFICATION : Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée à "HISPANOA" par lettre recommandée, sa réception déterminera la date d'annulation entraînant le montant des frais suivants: Plus de 60 jours avant la date d'arrivée : perte de l'acompte

Entre 59 et 28 jours : 70% du coût du séjour - Entre 28 et 0 jours : 100% du coût du séjour. Cependant, si la location, objet de l'annulation est relouée (mêmes dates), 70 % des sommes payées seront restitués exception faites des frais de dossier ou d'assurance.

"HISPANOA" propose et conseille de souscrire une "Indemnisation Annulation" qui couvre le locataire ainsi que ses ascendants et descendants, dans certains cas graves (Accident, perte d'emploi, maladie, blessure grave, décès), voir les conditions particulières fournies sur demande. Si le client décide unilatéralement d'écourter son séjour pour quelle que raison que ce soit, aucun remboursement ne lui sera dû.

Modification du fait de force majeure et solution de substitution :  – Si, du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, le bien loué venait à être détruit, à subir des dégradations le rendant impossible de location ou venait tout simplement à être vendu par son propriétaire, les agences locales espagnoles, pour lesquelles HISPANOA fait office d'intermédiaire, se réservent la possibilité d'attribuer aux clients liés par le« Contrat de location périodique », un autre logement équivalent ou de catégorie supérieure, sans supplément de prix suivant les disponibilités existantes aux dates réclamées. Le client est averti par HISPANOA.COM de cette substitution justifiée dans les meilleurs délais et conserve le droit à l'annulation de des contrats susvisés sachant que les sommes versées lui seront intégralement remboursées sans qu'il puisse prétendre à quelques autres indemnités.

ANIMAUX : Ils sont acceptés par certains propriétaires. Pour éviter tout litige il est impératif que "HISPANOA" en soit averti pour le notifier sur le contrat de location. Il arrive qu'un supplément soit demandé.
LINGE : Par défaut, les locataires sont priés de se munir du linge nécessaire (draps de lit, serviettes de toilette). Il est parfois possible de louer du linge sur place, et certaines agences l'incluent dans leurs prestations.
NUISANCES HISPANOA.COM eu égard à son statut de « loueur intermédiaire », de même que les agences locales espagnoles ne pourront en aucun cas être tenus responsables des chefs d'accusation suivants :

- Vol, dégâts causés à des tiers, accidents subis par les clients « locataires » auxquels il est conseillé de souscrire toutes assurances qu'ils estiment utiles notamment de solliciter une extension de leur contrat multirisque habitation.

- Des éventuels troubles de jouissance qui pourraient survenir du fait des services d'eau, d'électricité, de téléphonie ou de toutes nuisances sonores, présence d'insectes, de même que les travaux, chantiers, manifestations diverses d'origine privée ou publique et autres désagréments de ce type. Aucune indemnité compensatrice ne sera accordée sur ce chef d'accusation.

En revanche, les nuisances occasionnées par des locataires, du fait de leurs propres agissements (bruit, non respect des règles d'hygiène, troubles avérés à l'ordre public 
), sont autant de comportement répréhensibles et passibles de sanctions évidentes de la part des autorités compétentes notamment des agences locales espagnoles responsables dans une certaine mesure des occupants des biens qu'elles ont a la location. Elles se réservent ainsi le droit de mettre un terme immédiat à une location en cours si de tels événements étaient rapportés et vérifiés.

RESPONSABILITÉS : Le rôle de commercialisation d'HISPANOA se limitant à celui d'intermédiaire entre les parties. Le contrat de location est donc réputé avoir été conclu entre le locataire et le loueur direct ce dernier conservant vis à vis du locataire toute sa responsabilité en cas de négligences de sa part. - En cas de dépassement du nombre de personnes stipulé sur le CONTRAT ou sur le BON D'ENTREE, de la présence d'animaux non autorisée, d'une conduite inconvenante, de nuisances excessives et répétées faites au voisinage ainsi que la dégradation des biens loués, la caution sera conservée et les locataires pourront faire l'objet d'une procédure d'expulsion, sans donner droit à quelque remboursement.

EURL HISPANOA au capital de 10000 € - SIRET 484 797 659 00014 – APE 702 C - Agence immobilière N° carte Gestion 184 G
Garantie financière Crédit Agricole 30000 € - RC pro MMA (Police N° 114 288 295 R)
Siège social : 12 chemin de Fontclauze 42240 CALOIRE (France)